Donation entre époux : le guide complet 2025

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié spécifique au mariage qui permet à chaque époux d’augmenter, de façon personnalisée et juridiquement sécurisée, les droits de son conjoint sur l’ensemble de ses biens à son décès.

Ce dispositif offre au conjoint survivant des options élargies pour recevoir le patrimoine (usufruit, pleine propriété, solution mixte), adaptées à ses besoins et à la structure familiale, tout en garantissant le respect des droits des autres héritiers.

Instrument clé de la protection conjugale et de l’optimisation de la succession, il conjugue sécurité, souplesse et avantages fiscaux au sein du cadre légal du mariage.

Principes généraux

• Réservée uniquement aux couples mariés (exclusion des partenaires PACS et concubins).
• Acte notarié obligatoire : validation, sécurité juridique et conservation chez le notaire (coût env. 140 €).
• Effet différé : ne produit effet qu’au décès (ne dépossède pas l’époux de son vivant), révocable de façon unilatérale jusqu’au décès (hors divorce).
• Liberté de choix : le conjoint survivant choisit, au décès, l’option la plus adaptée à sa situation (usufruit total, pleine propriété de la quotité disponible, ou combinaison).
• Adaptation à chaque situation familiale (enfants communs, familles recomposées, absence de descendance).

Options offertes au décès

Option	Description	Avantages principaux	Exemple (patrimoine 600 000 €)
Usufruit total de la succession	Jouissance des biens + perception des revenus, enfants nus-propriétaires	Maintien du niveau de vie, revenus réguliers, protection du conjoint	600 000 € en usufruit
Pleine propriété de la quotité disponible	Pleine propriété d’une part variable selon nombre d’enfants	Liberté d’utilisation, possibilité de vente, capital immédiat	300 000 € (1 enfant), 200 000 € (2 enfants)
1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit	Mixte capital disponible et revenus	Flexibilité, répartition équilibrée, optimisation fiscale	150 000 € en pleine propriété + 450 000 € en usufruit (2 enfants)

• Pour la quotité disponible en pleine propriété :
  • 1 enfant = 1/2 du patrimoine
  • 2 enfants = 1/3
  • 3 enfants ou plus = 1/4.
• Possibilité de cantonner ses droits : Le conjoint peut choisir de ne recevoir qu’une partie de ce à quoi il a droit (pour favoriser les enfants, par exemple).
• Barème de la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge du bénéficiaire au décès, selon le Code civil.

Régime fiscal de la donation entre époux (2025)

Distinction essentielle

Situation	Abattement applicable (2025)	Exonération totale	Renouvellement
Donation du vivant	80 724 € par donateur/donataire	Non (barème progressif au-delà)	Tous les 15 ans
Donation au dernier vivant (décès)	Aucun plafond, abattement sans objet	Oui, exonération totale succession	Non applicable

• Donation du vivant :
  • Abattement de 80 724 € (époux/PACS), renouvelable tous les 15 ans, au-delà application du barème de 5% à 45%.
• Donation au dernier vivant :
  • Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, sans limitation de montant.
• Actes notariés nécessaires pour bénéficier de ces mesures.

Exonérations exceptionnelles (2025)

• Jusqu’au 31 décembre 2026, exonération temporaire jusqu’à 100 000 € par donateur pour des dons familiaux investis en immobilier ou rénovation énergétique (mesure exceptionnelle).

Avantages patrimoniaux et protection du conjoint

Avec enfants communs

• Le conjoint survivant peut choisir pour chaque bien la formule la plus protectrice, combinant capital immédiat et droit d’usage.
• Les enfants conservent leur réserve, garantissant l’équité.

Dans les familles recomposées

• Outil indispensable pour éviter la dilution du patrimoine et sécuriser le conjoint survivant face aux droits des enfants non communs.

Sans descendants

• Le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine, le droit de retour des parents du défunt étant restreint aux propres biens transmis par eux.

Étapes pratiques et précautions

1. Prise de rendez-vous chez le notaire : étude de la situation patrimoniale et familiale, conseils personnalisés.
2. Rédaction et signature de l’acte notarié : coût moyen de 140 € TTC, document conservé à l’étude notariale.
3. Révocation possible : la donation entre époux peut être annulée unilatéralement jusqu’au décès, ou automatiquement en cas de divorce (sauf volonté expresse de maintien).
4. Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (facultatif mais conseillé).

Points de vigilance

• Exclusivité du mariage : les couples non mariés (PACS/concubinage) ne peuvent accéder à la donation au dernier vivant, seules les donations du vivant leur sont ouvertes.
• Impact d’un divorce : annule automatiquement la donation entre époux si elle n’a pas pris effet, sauf mention contraire expresse.
• Différences donation du vivant/donation au dernier vivant : l’une joue dans la succession, l’autre de son vivant avec régime fiscal distinct.

Comparatif avec la communauté universelle

Dispositif	Flexibilité	Protection automatique du conjoint	Adapté aux	Limites
Donation entre époux	Très élevée	Moyenne à forte, sur mesure	Familles recomposées, jeunes couples	Sous réserve de la réserve héréditaire
Communauté universelle	Faible	Très forte (attribution intégrale)	Couples âgés avec enfants communs	Risque de déséquilibre héritier

Optimisation patrimoniale : assurances-vie et stratégies complémentaires

• Assurance-vie : permet la transmission hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans), cumulable avec les droits issus de la donation entre époux.
• Combiner assurance-vie, donation du vivant, donation au dernier vivant : optimisation de la protection du conjoint, transmission aux descendants ou “stratégie de cantonnement” pour adapter la part du survivant aux besoins réels.