Comprendre la fiscalité du PEA en 2025 est essentiel pour piloter vos retraits et optimiser vos choix d’investissement. Ce guide passe en revue les règles clés : avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du plan et la taxation des gains ; après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux ; après 8 ans, la rente viagère issue du PEA peut, sous conditions, être exonérée d’IR. Vous y trouverez aussi les effets pratiques des retraits partiels, la notion d’ancienneté (date du premier versement) et les plafonds PEA/PEA-PME/PEA Jeune, pour décider sereinement de la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Comprendre le PEA et son fonctionnement
Le PEA est une enveloppe fiscale composée d’un compte-espèces et d’un compte-titres dédié aux actions européennes (directes ou via fonds/ETF éligibles).
Sont notamment éligibles : les actions cotées, les parts/OPC investis à ≥ 75 % en actions éligibles, et certaines parts sociales (ex. SARL sous conditions).
- PEA classique (banque/assurance), PEA-PME (PME-ETI), PEA Jeune. Les règles officielles (ouverture, éligibilité, plafonds) sont tenues à jour sur Service-Public.
- Prendre date : l’antériorité fiscale (5 ans) court à partir du premier versement, pas de la signature. Un petit dépôt initial suffit.
En un coup d’œil
- Après 5 ans, les retraits du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.
- Avant 5 ans, un retrait clôture le PEA et les gains sont imposés (PFU ou barème) + prélèvements sociaux.
- La date qui démarre l’antériorité est celle du premier versement (“prendre date”).
- Plafonds : PEA 150 000 € ; PEA-PME 225 000 € ; plafond global PEA + PEA-PME = 225 000 € ; PEA Jeune 20 000 €.
Les avantages clés du PEA (et ce qu’ils signifient vraiment)
- Avantage fiscal après 5 ans : au retrait, exonération d’IR sur les gains, PS dus. Le plan reste ouvert et l’on peut continuer à verser.
- Flexibilité : retraits partiels possibles après 5 ans sans clôture ; utiles pour lisser la fiscalité et gérer sa trésorerie.
- Investissement actions : accès large aux marchés européens (actions et OPC éligibles).
Il n’existe pas en 2025 “d’exonération partielle entre 2 et 5 ans”. Avant 5 ans, un retrait clôture le plan et les gains sont imposés (PFU ou barème) + PS. Les anciens taux (22,5 % / 19 %) sont devenus caducs avec les réformes antérieures. Référez-vous aux pages AMF et Service-Public.
Fiscalité PEA par horizon : avant 5 ans, après 5 ans, après 8 ans
Avant 5 ans : retrait = clôture
- Effet : fermeture du plan ; gains imposés au PFU (ou barème sur option) + prélèvements sociaux.
Après 5 ans : le cœur de l’avantage
- Retrait en capital : IR = 0 sur les gains retirés ; PS dus.
- Le PEA n’est pas clôturé et les versements restent possibles (réforme PACTE).
Après 8 ans : focus rente viagère
- L’intérêt principal supplémentaire concerne la sortie en rente : les arrérages sont exonérés d’IR (les PS restent dus) si la mise en rente intervient ≥ 5 ans après l’ouverture.
Tableau de synthèse – Fiscalité PEA
| Moment / mode | Impôt sur le revenu (IR) | Prélèvements sociaux (PS) | Effet sur le plan |
|---|---|---|---|
| Retrait < 5 ans | Oui (PFU ou barème) sur gains | Oui | Clôture (sauf exceptions légales) |
| Retrait ≥ 5 ans | Non (exonération d’IR sur gains) | Oui | Plan maintenu, versements possibles |
| Rente viagère (≥ 5 ans) | Non (arrérages exonérés d’IR) | Oui | Clôture à la mise en rente |
Plafonds & versements : règles, limites et impacts
Règles officielles
- PEA : 150 000 € de versements en numéraire (les gains n’entrent pas dans le plafond).
- PEA-PME : 225 000 € ; plafond global PEA + PEA-PME = 225 000 € si vous cumulez les deux.
- PEA Jeune : 20 000 €.
Points de méthode importants
- Le plafond porte sur les versements, pas sur la valeur du plan : vos plus-values ne “mangent” pas de plafond.
- Évitez la formulation “versements nets” : la loi vise les versements en numéraire (les frais d’entrée éventuels ne “créent” pas de plafond supplémentaire).
- Dépassement : peut entraîner une remise en cause du régime et une clôture par l’établissement/administration — suivez précisément vos flux. (À vérifier avec votre teneur de compte ; cadre général sur Service-Public).
Gestion pratique du plafond
- Suivi de tous les versements (PEA et PEA-PME) pour respecter le plafond global 225 000 €.
- Répartir judicieusement les apports entre PEA et PEA-PME selon l’univers d’investissement visé et votre tolérance au risque.
Retraits & clôture : chronologie et cas particuliers
- 0–5 ans : retrait = clôture, imposition sur gains (PFU ou barème) + PS.
- Après 5 ans : retraits sans clôture ; IR = 0 sur gains ; PS dus ; versements autorisés.
- Cas de force majeure : certains événements (ex. invalidité, licenciement…) peuvent permettre des sorties particulières ; se référer à AMF/Service-Public au moment de publier.
Procédure & délais en pratique
Chaque teneur de compte a ses process (formulaire, délais de libération des fonds). Anticipez si vous ciblez une date précise. (Bon réflexe : sécuriser les justificatifs d’ancienneté/versements.)
Différences fiscales entre PEA et assurance-vie
- PEA : avantage majeur après 5 ans au moment du retrait (IR = 0 sur gains ; PS dus) ; enveloppe orientée actions ; plafonds stricts.
- Assurance-vie : avantage majeur après 8 ans (abattement annuel 4 600 €/9 200 € sur la part imposable des gains + taux réduit sous conditions), avec PS dus ; règles selon date des versements et montants ; cadre de transmission spécifique.
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| Critère | PEA | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Horizon clé | 5 ans | 8 ans |
| Avant l’horizon | Retrait = clôture ; gains imposés (PFU ou barème) + PS. | Rachat : PFU 12,8 % (ou barème) + PS (selon dates/encaisses). |
| Après l’horizon | IR = 0 sur gains ; PS dus ; plan reste ouvert et versements possibles. | Abattement annuel 4 600 €/9 200 € sur gains imposables ; taux réduit (selon encours) ; PS dus. |
| Transmission | Titres entrent à la succession ; fiscalité usuelle (selon composition). | Cadre successoral spécifique (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, etc.). (Renvoi aux pages officielles à la mise en ligne). |
En assurance-vie, les PS peuvent être prélevés au fil de l’eau selon les supports (fonds euros), alors que sur PEA ils s’expriment au retrait. Référez-vous aux fiches officielles à la date de publication.
“Éviter” les prélèvements sociaux : que peut-on vraiment faire ?
Soyons clairs : les PS sont dus sur la part de gains lors d’un retrait/rachat (ou au fil de l’eau selon le produit). On ne les “évite” pas ; on peut seulement choisir le moment et le mode de sortie (retraits fractionnés, arbitrage capital/rente, timing), pour lisser l’impact. (Rappels PS : page Service-Public).
Exemples pédagogiques
- Retrait partiel après 5 ans (PEA)
Vous retirez 10 000 € dont 2 000 € de gains : IR = 0 sur 2 000 € ; PS dus sur 2 000 € ; le PEA reste ouvert et vous pouvez continuer à verser. - Clôture avant 5 ans (PEA)
Clôture du plan ; gains imposés au PFU (ou barème) + PS ; obligations déclaratives de cession via BOFiP. - Après 8 ans (PEA) : capital vs rente
- Capital : logique “après 5 ans” (IR = 0 sur gains, PS dus).
- Rente viagère : arrérages exonérés d’IR (PS dus) ; la mise en rente clôture le PEA.
Bourse & PEA : avantages/inconvénients (rappel)
- Avantages : fiscalité après 5 ans, univers actions/ETF éligibles, gestion au long cours.
- Inconvénients : plafonds stricts, univers centré Europe, volatilité des marchés (risque de perte en capital), règles d’éligibilité à respecter. (Voir fiche PEA Service-Public pour la liste et les limites.)
Comparatif élargi PEA / Assurance-vie / Compte-titres
| PEA | Assurance-vie | Compte-titres | |
|---|---|---|---|
| Plafond de versement | 150k€ (PEA), 225k€ (PEA-PME) ; global 225k€ si cumul | Aucun (mais fiscalité selon montants et dates de versement) | Aucun |
| Pendant la phase d’épargne | Pas d’IR “au fil de l’eau” ; PS au retrait | Pas d’IR “au fil de l’eau” ; PS parfois au fil de l’eau (ex. fonds euros) | Gains imposés au fil de l’eau (PFU ou barème) |
| Retrait / rachat | <5 ans : clôture + imposition ; ≥5 ans : IR = 0 sur gains, PS dus | Après 8 ans : abattement 4 600/9 200 € et taux réduit sous conditions ; PS dus | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) par défaut ou barème + PS |
| Transmission | Titres intégrés à la succession | Cadre spécifique (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, etc.) | Actifs intégrés à la succession |
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Quand on reçoit des actions gratuites (Air Liquide), quelle est l’imposition de ces actions ?
Lorsque vous recevez des actions gratuites, comme celles d’Air Liquide ou d’une autre entreprise, la fiscalité applicable dépend de la nature de ces actions et de la législation en vigueur. Voici un aperçu de l’imposition des actions gratuites en France :
1. Imposition des actions au moment de la réception
Aucune Imposition Immédiate : Lorsque vous recevez des actions gratuites, il n’y a pas d’imposition immédiate au moment de la réception. Ces actions sont généralement attribuées gratuitement par l’entreprise à ses actionnaires existants, et cette attribution n’est pas considérée comme un revenu imposable au moment de la réception.
2. Imposition lors de la vente des actions
Lorsque vous décidez de vendre ces actions gratuites, l’imposition intervient à ce moment-là. La fiscalité appliquée dépend du gain réalisé sur la vente des actions :
Calcul du Gain : Le gain réalisé est la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition des actions. La valeur d’acquisition des actions gratuites est leur prix de marché au moment de leur attribution, qui sert de base pour le calcul des plus-values.
Imposition des Plus-Values :
Prélèvements sociaux : Les plus-values réalisées lors de la vente des actions gratuites sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Impôt sur le revenu : Les plus-values sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez choisir entre le taux forfaitaire unique de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement pour durée de détention (abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux actions gratuites).
Pour un PEA en déficit au moment d’un retrait, il n’y a par définition
– pas de plus values
– des gains possible sous forme de dividendes
– des gains possibles sous forme d’actions gratuites
Comment, dans ce cas, sont calculés les prélèvements sociaux ?
Bonjour,
Dans le cas d’un PEA en déficit au moment du retrait, le calcul des prélèvements sociaux se fait uniquement sur les gains réalisés, à savoir les dividendes et les actions gratuites. Puisque vous n’avez pas de plus-values, il n’y a pas de prélèvements sociaux sur celles-ci.
Cependant, les dividendes et les actions gratuites sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 17,2 %), même si le plan est en perte. Ces prélèvements s’appliquent uniquement sur les revenus générés par ces deux formes de gains, et non sur le capital du PEA lui-même. Le mode de calcul reste le même, avec l’application des prélèvements sur la part des dividendes perçus et la valeur des actions gratuites à leur acquisition.
Je vous recommande de consulter un expert fiscal pour bien comprendre les impacts spécifiques sur votre situation.
Cordialement,
L’équipe Nalo
EN 2025 si je clôture un PEA en moins value .
Pourras t on déduire ces moins values des plus values éventuels d un compte titre ordinaire.
C ‘était possible en 2021 est ce toujours le cas en 2025?
En 2025, si vous clôturez un Plan d’Épargne en Actions (PEA) en moins-value, vous pouvez imputer cette perte sur les plus-values mobilières de même nature réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes, notamment celles issues d’un compte-titres ordinaire.
Cette possibilité, déjà en vigueur en 2021, reste applicable en 2025. Pour bénéficier de cette imputation, il est essentiel de clôturer le PEA en moins-value. La moins-value constatée pourra alors compenser les plus-values réalisées sur un compte-titres ou un autre PEA détenu par un membre du foyer fiscal en cas d’imposition commune.
Cette imputation permet de réduire la base imposable des plus-values, diminuant ainsi l’impôt à payer. Il est donc judicieux de suivre attentivement vos investissements et de consulter un conseiller fiscal pour optimiser votre situation en fonction de vos gains et pertes.
Bonjour,
Certaines actions non côtées sont éligibles au PEA (par exemple celles acquises lors d’un MBO)
Quelle est alors la fiscalité des plus-values ? Existe-t-il un plafond de gains pour le calcul du montant exonéré ?
Merci d’avance pour vos conseils et votre expertise.
Bonjour,
Les actions non cotées éligibles au PEA, comme celles acquises lors d’un MBO, bénéficient du régime fiscal du PEA. Voici les points clés à connaître :
Fiscalité des plus-values :
Si vous retirez des fonds après 5 ans, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Cependant, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent applicables sur les gains réalisés.
Plafond de gains exonérés :
Il n’existe pas de plafond spécifique pour les gains exonérés dans le cadre du PEA. Tant que le compte reste ouvert et respecte les conditions légales, l’ensemble des plus-values peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans.
Particularité des actions non cotées :
Pour être éligibles, ces actions doivent respecter les conditions spécifiques au PEA (par exemple, être émises par des entreprises européennes).
Les montants investis dans des actions non cotées peuvent nécessiter des justificatifs supplémentaires pour les versements.
Bonjour
dans le cadre d’un retrait sur PEA de plus 5 ans, les PV et dividendes sont fiscalisés uniquement des prélèvements sociaux.
Savez vous si les retraits font « grimper » le revenu fiscal de référence, ou cela n’a aucune incidence (comme pour le PEE par exemple) ?
D’avance merci pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Vous avez raison de vous poser la question. Dans le cadre d’un retrait sur un PEA après 5 ans, les plus-values et dividendes ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %) et sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, ces gains sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Cela peut avoir une incidence indirecte, par exemple sur :
Le calcul de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires).
L’éligibilité à certaines aides ou exonérations fiscales conditionnées au RFR.
En revanche, le traitement est différent pour un PEE, où les gains issus des retraits n’impactent pas le revenu fiscal de référence.
N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal pour évaluer l’impact précis sur votre situation.
Comment calculer le montant des prélèvements sociaux sur un retrait partiel d’un PEA qui a plus de 20 ans
Bonjour,
Pour un retrait partiel d’un PEA de plus de 20 ans, les prélèvements sociaux sont dus uniquement sur les gains réalisés, selon les règles suivantes :
1. Calcul des gains imposables
Le gain imposable correspond à la fraction de plus-value incluse dans le retrait. Il se calcule selon la formule :
Gain imposable
=
Montant du retrait
×
Plus-value latente
Valeur totale du PEA
Gain imposable=Montant du retrait×
Valeur totale du PEA
Plus-value latente
où :
Montant du retrait = somme que vous retirez du PEA
Plus-value latente = différence entre la valeur du PEA au moment du retrait et le total des versements effectués
Valeur totale du PEA = valeur totale du PEA au moment du retrait
2. Application des prélèvements sociaux
Les gains générés avant 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux historiques (CSG, CRDS, prélèvement social…) aux taux en vigueur à l’époque (progressifs jusqu’à 15,5 %).
Les gains générés après 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 17,2 %.
En pratique, votre établissement financier calcule automatiquement le montant des prélèvements sociaux dus lors du retrait.
N’hésitez pas à demander un détail du calcul à votre banque si besoin.
Cordialement,