La protection juridique du patrimoine des seniors

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L’Essentiel

  • La mise sous tutelle survient lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne majeure sont affectées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
  • La mise sous curatelle permet de protéger une personne et ses biens afin d’éviter une mauvaise gestion de son patrimoine qui pourrait lui porter préjudice.
  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique courte, généralement instaurée avant la mise sous tutelle ou curatelle.
  • Le mandat de protection futur permet à une personne de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

En avançant dans l’âge, il est possible d’être confronté à une dégradation de ses capacités physiques ou mentales et de devenir vulnérable. Même si ces difficultés peuvent paraître éloignées, il est important d’anticiper d’éventuels problèmes, et notamment de préserver le patrimoine des personnes âgées plus fragiles. 

Pour y pallier, un système de protection juridique spécifique a été déployé. 

La mise sous tutelle

Lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne majeure sont affectées au point d’empêcher l’expression de sa volonté, celle-ci peut être substituée par un tuteur dans tous ses actes de la vie civile. Le tuteur est désigné par le juge des Tutelles au Tribunal d’Instance, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable. Il faut donc apporter la preuve de sa relation avec la personne âgée, de l’accord des membres du reste de la famille et attester de sa capacité à assumer cette fonction.

Le juge peut également décider d’une tutelle « allégée », permettant à la personne majeure d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur. La mise sous tutelle n’excède pas cinq ans. Tout au plus, elle peut durer dix ans si les facultés de la personne majeure ne s’améliorent pas. 

La mesure peut être renouvelée ou allégée dans sa durée à tout moment par le juge.

La mise sous tutelle prend fin :

  • À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne en droit d’être demandeur,
  • À l’expiration de la durée fixée,
  • Lorsqu’elle est remplacée par une curatelle,
  • Au décès de la personne protégée.

La mise sous curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance et de contrôle d’une personne majeure dans certains actes de la vie civile. Ce dispositif permet de protéger la personne et ses biens afin d’éviter une mauvaise gestion de son patrimoine qui pourrait lui porter préjudice.

Il existe trois différents niveaux de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne sous curatelle gère et administre ses biens librement tout en étant assistée de son tuteur pour les actes conservatoires (par exemple la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance).
  • La curatelle aménagée : le juge des Tutelles défini les actes que la personne fera seule et ceux qui nécessiteront l’aide du tuteur (aussi appelé curateur).
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit et gère les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci.

La mise sous curatelle est décidée par le juge des Tutelles du Tribunal d’Instance. Il rencontre la personne vulnérable ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place. Il nomme un ou plusieurs curateurs, en priorité parmi les proches.

La personne sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur pour effectuer certains actes engageant ses biens et sa personne. Sous réserve d’en informer au préalable son curateur, elle peut également accomplir seule les actes personnels (mariage, rédaction d’un testament…).

La décision de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée par le juge, et n’excède pas cinq ans renouvelables. Cependant, si la dégradation des facultés du majeur devient définitive, et sur avis du médecin agréé, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas vingt ans.

La curatelle cesse :

  • À la fin du délai prévu pour la mesure,
  • Si le juge des Tutelles estime qu’elle n’est plus nécessaire
  • Sur demande du majeur ou de toute personne habilitée,
  • Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place.

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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique courte et peu contraignante. Elle permet à une personne majeure d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial (vente d’un bien immobilier…).

Une sauvegarde peut être demandée lorsque la personne souffre :

  • D’un affaiblissement ou une infirmité dus à l’âge,
  • D’une altération des facultés mentales causée par une maladie,
  • D’une altération des facultés physiques et/ou psychiques nuisant à l’expression de la volonté.

Cette mesure est également instaurée en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

La sauvegarde de justice prend fin :

  • À l’expiration du délai prévu pour la mesure,
  • À la levée de la mesure par le juge des Tutelles soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de toutes ses facultés,
  • Lorsqu’elle est suivie de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

L’acte est établi :

  • Librement entre les parties, s’il concerne des actes d’administration. Pour les actes de disposition (cession, placement…), il faudra l’autorisation du juge des Tutelles. 
  • Devant notaire, s’il concerne des actes de disposition. Si ces actes de disposition sont à titre gratuit (donation, legs), il faudra l’autorisation du juge des Tutelles.

 Le mandat de protection future prend fin :

  • Lorsque le mandant recouvre ses facultés mentales et/ou physiques,
  • En cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle,
  • Au décès du mandant ou du mandataire,
  • En cas de révocation du mandataire décidée par le juge des Tutelles.

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