Le contrat Madelin retraite est un contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle facultative, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux professions libérales, qui leur permet de se constituer une retraite complémentaire avec un avantage fiscal.
Ce dispositif n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 et a été progressivement remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) individuel, créé par la loi PACTE.
L’Essentiel
- Le contrat Madelin retraite est un contrat d’assurance de groupe destiné aux travailleurs non-salariés, permettant de préparer une rente viagère tout en déduisant les cotisations du bénéfice imposable.
- Il n’est plus possible de souscrire de nouveau contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner.
- Les versements peuvent être maintenus, sous réserve de respecter les règles contractuelles (notamment la cotisation minimale), faute de quoi le contrat peut être mis en réduction.
- La sortie se fait en principe exclusivement en rente viagère, sauf exceptions légales (faible rente, liquidation judiciaire).
- Il est possible de transférer un contrat Madelin vers un PER, sans imposition au moment du transfert, mais la fiscalité applicable à terme est celle du PER, et non celle du Madelin.
Contrat Madelin : principe et cadre juridique
Un contrat Madelin retraite est un contrat d’assurance de groupe régi par l’article L.144-1 du Code des assurances : un organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance) propose un cadre commun, et chaque travailleur non salarié y adhère à titre individuel.
Le principe est simple : le TNS verse des cotisations régulières pour se constituer des droits à une rente viagère versée à la retraite.
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable de l’activité professionnelle, dans des limites fixées par la loi fiscale (article 154 bis du CGI).
Cette déductibilité constitue l’intérêt principal du dispositif pour les indépendants fortement imposés.
Exemple : un professionnel libéral qui réalise un bénéfice imposable de 60 000 € peut verser une partie de ce montant sur un contrat Madelin, réduire son bénéfice imposable et donc son impôt sur le revenu, tout en se constituant une future rente.
Pour aller plus loin
Le contrat Madelin est-il toujours disponible ?
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite Madelin : ces contrats ont été retirés de la commercialisation dans le cadre de la loi PACTE.
En revanche, si vous avez adhéré à un contrat Madelin avant cette date, votre contrat continue d’exister et de produire ses effets.
Vous pouvez, en principe, continuer à verser des cotisations, mais :
- les règles contractuelles (notamment le montant minimal annuel de cotisation) restent applicables ;
- en cas de non-respect de ces règles, le contrat peut être mis en “réduction”, c’est-à-dire conservé sans nouveaux versements, avec des droits figés jusqu’à la retraite.
Contrat Madelin et loi PACTE : place du PER individuel
La loi PACTE a créé un nouveau produit d’épargne retraite, le PER (plan d’épargne retraite), avec pour objectif d’unifier et de simplifier l’épargne retraite en France.
Le PER individuel remplace progressivement les anciens produits comme le contrat Madelin ou le PERP, tout en conservant une logique similaire de déduction fiscale pour les versements volontaires.
Pour un travailleur non salarié, le PER individuel reprend le principe de plafonds de déduction calculés sur la base du bénéfice professionnel (article 163 quatervicies du CGI), dans une logique comparable à celle du Madelin, mais le cadre est désormais commun à tous les épargnants (salariés, TNS, etc.).
Peut-on encore verser sur un contrat Madelin ?
Oui, si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous pouvez généralement continuer à le financer, conformément aux conditions prévues dans votre contrat.
Les cotisations restent déductibles de vos bénéfices imposables, en respectant les plafonds prévus par la fiscalité Madelin (article 154 bis du CGI et commentaires BOFiP).
Il faut toutefois garder en tête :
- l’engagement de cotisation minimale annuelle poursuit ses effets ;
- un arrêt des versements hors cas prévus peut entraîner la mise en réduction du contrat ;
- les nouvelles solutions d’épargne retraite (PER) offrent en parallèle davantage de souplesse, notamment sur la sortie en capital.
Sortie du contrat Madelin : une rente viagère quasi obligatoire
Le contrat Madelin retraite est conçu pour fournir une rente à vie à l’âge de la retraite.
La sortie se fait obligatoirement en rente viagère, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (par exemple : faible montant de rente ou liquidation judiciaire de l’entreprise).
Cela signifie que, dans la majorité des situations, vous ne pouvez pas récupérer votre épargne Madelin sous forme de capital à la retraite, contrairement à ce qui est possible avec un PER.
Transfert d’un contrat Madelin vers un PER
La loi PACTE permet de transférer l’épargne constituée sur un contrat Madelin vers un PER individuel.
Le transfert lui-même est neutre fiscalement : il ne déclenche pas d’imposition au moment où les sommes quittent le contrat Madelin pour rejoindre le PER.
En revanche :
- il n’existe pas d’“antériorité fiscale” à proprement parler comme en assurance-vie ;
- une fois les sommes transférées sur le PER, ce sont les règles fiscales propres au PER qui s’appliquent à la sortie.
Concrètement, si les versements sur votre Madelin ont été déduits de votre revenu imposable, les droits correspondants seront, à terme, imposés selon la fiscalité du PER au moment de la sortie (impôt sur le revenu sur la fraction correspondant aux versements déduits, plus prélèvements sociaux sur les gains, selon la nature de la sortie : capital ou rente).
Exemple : un TNS transfère son contrat Madelin vers un PER individuel. Il ne paie pas d’impôt lors du transfert. Plus tard, à la retraite, s’il choisit une sortie en capital sur le PER, la partie du capital correspondant à des versements déduits sera imposée au barème de l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables au PER à cette date.
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Je découvre l’assurance-vie NaloContrat Madelin vs PER individuel : principales différences
| Caractéristiques | Contrat Madelin retraite | PER individuel |
| Nature juridique | Contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle facultative | Produit d’épargne retraite partagé par tous les profils (salariés, TNS…) |
| Public concerné à l’origine | Travailleurs non-salariés, professions libérales | Tout épargnant (salariés, TNS, fonctionnaires, inactifs) |
| Commercialisation | Plus de nouvelles adhésions depuis le 1/10/2020 | Commercialisé depuis 2019, produit standard d’épargne retraite |
| Sortie à la retraite | Rente viagère obligatoire, sauf cas limités | Sortie possible en capital, en rente viagère ou combinaison des deux |
| Versements | Engagement de cotisation minimale annuelle | Versements libres, sans obligation de montant annuel |
| Avantage fiscal pour un TNS | Déduction des cotisations du bénéfice imposable (art. 154 bis CGI) | Déduction des versements du revenu professionnel (art. 163 quatervicies CGI), selon un plafond calculé de manière comparable pour les TNS, mais règles distinctes pour les autres profils |
| Transfert | Peut être transféré vers un PER | Peut accueillir les droits issus d’un contrat Madelin |
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