La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de stimuler la croissance économique et de simplifier la vie des entreprises et des épargnants.
L’un de ses volets majeurs concerne l’épargne retraite, avec la création du Plan d’Épargne Retraite (PER), un produit plus flexible et plus lisible destiné à regrouper les différents dispositifs existants.
L’Essentiel
- La loi PACTE a modernisé en profondeur le système d’épargne retraite.
- Le PER, lancé en 2019, regroupe trois dispositifs distincts : individuel, collectif et obligatoire.
- Les anciens produits (PERP, Madelin, PERCO, article 83) ne sont plus proposés depuis 2020, mais peuvent être transférés vers un PER sur demande.
- Le PER offre plus de souplesse, notamment pour la sortie et la portabilité.
- La fiscalité dépend du choix du souscripteur, notamment selon que les versements ont été déduits ou non.
Objectifs principaux de la loi PACTE
- Simplifier l’épargne retraite en créant un cadre commun.
- Faciliter les transferts d’épargne, aussi bien entre produits qu’entre établissements.
- Encourager la préparation à la retraite, grâce à des options plus souples de sortie et de fiscalité.
- Favoriser la participation et l’intéressement dans les entreprises.
Pour aller plus loin
Évolution des produits d’épargne retraite
Le PER est disponible depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, mais les anciens produits (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83) ont continué à être gérés pendant une période transitoire.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, ils ne peuvent plus être souscrits, bien qu’ils demeurent actifs pour les titulaires existants.
Le PER n’est pas un produit unique, mais un cadre commun qui se décline en trois catégories :
| Type de PER | Public concerné | Exemple d’origine |
| PER individuel (PERIN) | Toute personne, notamment les travailleurs indépendants | Succède aux PERP et contrats Madelin |
| PER d’entreprise collectif (PERCOL) | Salariés, sur adhésion volontaire | Succède au PERCO |
| PER d’entreprise obligatoire (PERO) | Salariés avec adhésion imposée par l’employeur | Succède aux contrats “article 83” |
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Je découvre le PER NaloComparaison avant / après la loi PACTE
| Avant la loi PACTE | Après la loi PACTE |
| Multiplicité de dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, article 83) | Cadre unifié : PER (3 volets distincts) |
| Sortie souvent en rente viagère (mais parfois capital, ex. PERCO) | Sortie possible en rente, en capital (en une fois ou fractionné) ou un mix des deux |
| Portabilité limitée | Transfert d’un produit à un autre facilité |
| Fiscalité variable selon le produit | Règles fiscales unifiées dans leur structure mais adaptées selon le choix du souscripteur (versements déduits ou non du revenu imposable) |
Exemple : Un travailleur non salarié (TNS) détenteur d’un ancien contrat Madelin peut, s’il le souhaite, transférer son épargne vers un PER individuel (PERIN). Les conditions fiscales dépendront notamment du choix initial de déduction des versements et du mode de sortie retenu.
Pour aller plus loin
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FAQ
À quoi sert la loi PACTE ?
Elle vise à simplifier la vie des entreprises et à moderniser l’épargne retraite en proposant un cadre commun et plus flexible.
Peut-on encore souscrire un PERP ou un contrat Madelin ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, ces produits ne sont plus commercialisés, mais peuvent continuer à être gérés ou transférés vers un PER.
Tous les contrats anciens doivent-ils être transférés ?
Non. Le transfert vers un PER est facultatif et se fait uniquement à la demande de l’épargnant.
