Le PERE, ou Plan d’Épargne Retraite Entreprise, est un ancien dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise, aussi appelé “contrat article 83”. Il permettait à l’employeur de constituer une épargne retraite obligatoire au profit de certaines catégories de salariés, en complément des régimes de base et complémentaires.
L’Essentiel
- Le PERE / contrat article 83 est un dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise à adhésion obligatoire pour une catégorie de salariés.
- Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux contrats article 83, mais les contrats existants continuent de vivre tant que l’entreprise les maintient.
- Le successeur côté entreprise est le PER d’entreprise obligatoire (PERO), dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite (PER).
- Les frais de transfert d’un article 83 vers un PER sont plafonnés à 5% si le contrat a moins de 10 ans, et 0% au-delà (plafond légal, certains contrats étant plus favorables).
- Le transfert vers un PER peut être utile pour regrouper son épargne retraite et profiter du nouveau cadre, mais ne transforme pas automatiquement toutes les sommes en capital librement disponible.
Qu’est-ce que le PERE (contrat article 83) ?
Le PERE est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés (par exemple les cadres, les dirigeants, ou l’ensemble du personnel). Les droits sont individualisés pour chaque salarié.
Il est dit « article 83 » car sa fiscalité est encadrée par l’article 83 du Code général des impôts. On parle de retraite supplémentaire à cotisations définies : le montant des cotisations est connu à l’avance, mais pas le niveau final de la rente.
Fonctionnement concret :
- L’employeur verse des cotisations obligatoires, souvent exprimées en pourcentage du salaire brut.
- Une part salariale peut être prévue (cotisations obligatoires partagées) et le salarié peut parfois effectuer des versements volontaires.
- Les sommes sont investies sur des supports financiers (fonds euros, unités de compte…) avec un horizon long terme.
- À la retraite, le salarié perçoit en principe une rente viagère, c’est-à-dire un revenu régulier à vie.
Exemple : une entreprise verse 3% du salaire brut de ses cadres sur un contrat article 83. Ces cotisations s’accumulent pendant toute la carrière, puis sont converties en rente à la retraite.
Pour aller plus loin
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PERE et loi Pacte : ce qui a changé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020
La loi Pacte (2019) a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER) et organisé la fermeture à la commercialisation de plusieurs anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, contrats article 83).
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 :
- Il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux contrats article 83 (PERE), PERCO, PERP ou Madelin.
- En revanche, les contrats article 83 ouverts avant cette date continuent d’exister : ils peuvent recevoir de nouveaux versements et accueillir de nouveaux salariés entrant dans la catégorie couverte, tant que l’entreprise maintient le dispositif.
Le successeur de l’article 83 côté entreprise est le PER d’entreprise obligatoire (PERO), qui reprend le principe de cotisations obligatoires dans le cadre du PER.
Fiscalité du PERE (article 83) : principes à connaître
La fiscalité est l’un des principaux atouts du PERE, à la fois pour l’employeur et pour le salarié.
Fiscalité à l’entrée
- Les cotisations obligatoires de l’employeur sont déductibles du résultat de l’entreprise et exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d’un plafond global (8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS).
Le montant en euros dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année considérée (par exemple 46 368 € en 2024, soit 370 944 € pour 8 PASS). - Les versements volontaires du salarié peuvent être déductibles de son revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite (10% des revenus professionnels nets ou 10% du PASS si plus favorable).
Fiscalité à la sortie
- La rente viagère issue des cotisations obligatoires est imposée comme une pension de retraite : barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%, plus prélèvements sociaux.
- En principe, la sortie se fait en rente, pas en capital. Une sortie en capital n’est possible que dans des cas très spécifiques (petites rentes, règles d’« arrérages uniques ») ou via des mécanismes de transfert.
PERE vs nouveaux PER (PERO, PERIN, PERECO)
Les nouveaux PER se déclinent en trois grandes catégories :
- PERO : PER d’entreprise obligatoire, qui succède directement aux contrats article 83.
- PER d’entreprise collectif (PERECO/PER Collectif) : dispositif à adhésion facultative au sein de l’entreprise, proche de l’ancien PERCO.
- PER individuel (PERIN) : contrat souscrit à titre personnel.
| Critère | PERE / Article 83 | PERO (PER entreprise obligatoire) |
| Type de contrat | Assurance collective retraite supplémentaire | PER d’entreprise obligatoire |
| Adhésion | Obligatoire pour la catégorie couverte | Obligatoire pour la catégorie couverte |
| Mise en place après le 01/10/2020 | Impossible | Oui |
| Sortie principale | Rente viagère | Rente (compartiment 3), options plus larges selon compartiments |
| Support juridique | Article 83 CGI | Code monétaire et financier / loi Pacte |
| Transférabilité | Vers PER sous conditions | Transférable vers autres PER |
Transférer un PERE vers un PER
Les titulaires d’un contrat article 83 peuvent, dans de nombreux cas, transférer leur épargne vers un PER afin de bénéficier du nouveau cadre (gestion pilotée, regroupement de contrats, nouvelles options de sortie).
Dans quels cas le transfert est-il possible ?
En pratique, le transfert d’un contrat article 83 vers un PER est généralement possible lorsque :
- Le salarié a quitté l’entreprise qui a mis en place le contrat (il n’est plus obligé d’être adhérent).
- L’entreprise décide de transformer collectivement son ancien contrat article 83 en PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Les droits issus d’un article 83 sont versés dans le compartiment 3 “versements obligatoires” du PER, ce qui maintient en principe une sortie en rente pour ces sommes.
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Je découvre le PER NaloFrais de transfert
- Pour les anciens contrats article 83, les frais de transfert vers un PER sont plafonnés à 5% de l’épargne acquise si le contrat a moins de 10 ans, et nuls au-delà de 10 ans.
- Il s’agit d’un plafond légal maximum : en pratique, certains contrats appliquent des frais plus faibles, voire aucun frais.
Depuis octobre 2024, la réglementation des frais de transfert sur les PER a encore été renforcée, avec un plafonnement à 1% pour certains transferts de PER, mais cette règle ne remet pas en cause le principe de plafond spécifique applicable aux anciens contrats article 83.
Délais de transfert
Le Code monétaire et financier prévoit un délai maximum de 3 mois pour que l’organisme réalise le transfert, à compter de la réception du dossier complet.
En pratique, la durée effective dépend de la réactivité des différents acteurs, mais le titulaire peut se prévaloir de ce délai légal.
Exemple : un ancien salarié quitte son entreprise et souhaite regrouper ses anciens contrats retraite sur un PER individuel. Il demande le transfert de son article 83 vers ce PER. L’assureur doit réaliser l’opération dans le délai légal et appliquer, le cas échéant, des frais qui ne peuvent dépasser le plafond réglementaire.
PERE vs PERIN / PERECO / PERO : quel intérêt de transférer ?
Le transfert d’un article 83 vers un PER peut présenter plusieurs avantages :
- Regrouper plusieurs contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO…) sur un seul PER.
- Accéder à une gestion pilotée à horizon retraite plus moderne et souvent plus lisible pour l’épargnant.
- Bénéficier des nouveaux cas de déblocage anticipé du PER (notamment achat de la résidence principale, dans certains compartiments).
- Optimiser les frais de gestion et la qualité des supports d’investissement, si l’ancien contrat est peu performant ou coûteux.
En revanche, le transfert ne doit pas être motivé uniquement par la recherche d’une sortie en capital, car les sommes issues de l’article 83, une fois dans le PER, restent logées dans le compartiment 3, soumis à des règles de sortie principalement en rente.
pour aller plus loin
FAQ
Le PERE (article 83) est-il encore valable aujourd’hui ?
Oui. Il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux contrats article 83 depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner et peuvent, selon les cas, accueillir de nouveaux salariés et de nouveaux versements tant que l’entreprise maintient le dispositif.
Peut-on sortir en capital d’un contrat article 83 ?
En principe, non : la sortie se fait en rente viagère. Des sorties en capital peuvent intervenir uniquement dans des cas très spécifiques (faibles rentes, arrérages uniques, déblocage anticipé pour accidents de la vie) ou à travers des montages de transfert, sans pour autant transformer automatiquement toutes les sommes en capital librement disponible.
Pourquoi transférer un article 83 vers un PER ?
Le transfert peut être pertinent pour regrouper ses dispositifs d’épargne retraite, bénéficier d’un cadre plus souple (PERIN, PERECO, PERO), d’une gestion plus moderne, et parfois de frais plus compétitifs. En revanche, il faut analyser la fiscalité et les modalités de sortie avant de décider.
