Une créance est le droit qu’a une personne ou une entreprise (le créancier) d’exiger d’une autre personne ou entreprise (le débiteur) l’exécution d’une obligation, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent.
Ce droit peut résulter d’un contrat, de la loi ou d’une décision de justice.
L’Essentiel
- Une créance est le droit pour un créancier d’exiger l’exécution d’une obligation, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent.
- Elle peut naître d’un contrat, de la loi ou d’une décision de justice, dès la naissance de l’obligation, parfois avant toute livraison ou prestation.
- En comptabilité, la créance est un actif qui s’enregistre à l’émission de la facture : produit HT, TVA collectée et créance TTC, puis se transforme en trésorerie lors du paiement.
- La durée pendant laquelle une créance peut être réclamée dépend de délais de prescription variables selon sa nature (5 ans droit commun, 2 ans conso, 3 ans salaire, 4 ans public…).
- En cas de non-paiement, on parle d’inexécution de l’obligation ; le créancier dispose de recours amiables et judiciaires, mais doit agir avant l’expiration des délais de prescription
Comment naît une créance ?
Une créance ne naît pas seulement au moment où le bien ou le service est livré.
En droit français, elle apparaît dès qu’une obligation est valablement constituée entre un créancier et un débiteur.
Plusieurs situations peuvent faire naître une créance :
- Contrat : par exemple, un contrat de vente, de prêt ou de prestation de services. La créance peut exister dès la signature du contrat, même si le paiement ou la livraison est prévu plus tard (ex. acompte exigible, prêt consenti avec remboursement différé).
- Obligation légale : certaines créances découlent directement de la loi (impôts, cotisations sociales, etc.).
- Décision de justice : une condamnation à payer une somme d’argent ou à exécuter une prestation crée une créance au profit de la partie gagnante.
L’obligation devient ensuite exigible à la date prévue (échéance).
Si le débiteur ne s’exécute pas, on parle d’inexécution de l’obligation, qui peut ouvrir droit à des actions en recouvrement ou en responsabilité.
Pour aller plus loin
Créancier, débiteur : qui doit quoi ?
- Le créancier a un droit : il peut réclamer une somme d’argent ou une prestation.
- Le débiteur a une obligation : il doit payer ou exécuter ce qui est prévu au contrat ou par la loi.
Pour une même relation juridique :
- du point de vue du créancier, on parle de créance ;
- du point de vue du débiteur, on parle de dette.
Exemple : une banque accorde un prêt de 10 000 € à un particulier. La banque détient une créance de 10 000 € sur l’emprunteur. Pour l’emprunteur, ces 10 000 € constituent une dette qu’il devra rembourser.
Différence entre créance et dette
La distinction tient au point de vue :
- Créance : ce que l’on doit recevoir (droit de créancier).
- Dette : ce que l’on doit payer (obligation de débiteur).
On peut retenir :
- vous attendez un paiement ou une prestation → vous avez une créance ;
- vous devez payer ou exécuter une prestation → vous avez une dette.
Comment enregistrer une créance ?
En comptabilité française, une créance est un actif au bilan (créances clients, autres créances, créances fiscales, etc.).
Elle est enregistrée dès que le droit à paiement existe, en général lors de l’émission de la facture ou à la date de naissance de l’obligation.
- À l’émission de la facture
- L’entreprise enregistre un produit hors taxes (HT) dans un compte de produits (ex. ventes).
- Elle enregistre en parallèle :
- une créance client pour le montant TTC ;
- et une TVA collectée dans un compte de dettes fiscales (la TVA à reverser à l’État).
- Au moment du paiement par le client
- La créance client est soldée et remplacée par une augmentation de trésorerie (banque, caisse).
- La TVA collectée reste une dette fiscale tant qu’elle n’a pas été reversée à l’administration.
Le service comptabilité clients ou le service recouvrement est chargé de suivre ces créances, de relancer les clients et, si besoin, de mettre en œuvre des procédures de recouvrement. Ce service gère les créances, il ne constitue pas une créance en soi.
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Je découvre l’assurance-vie NaloCombien de temps peut-on réclamer une créance ?
La prescription correspond au délai au-delà duquel une créance ne peut plus, en principe, être réclamée en justice.
Ce délai varie selon la nature de la créance.
Parmi les principaux délais de référence :
- 5 ans : délai de droit commun pour les actions personnelles et mobilières (créances civiles et commerciales, sauf texte spécial).
- 2 ans : créances des professionnels contre les consommateurs (notamment pour la vente de biens ou la fourniture de services à un particulier).
- 3 ans : certaines créances salariales (ex. rappel de salaire).
- 4 ans : de nombreuses créances publiques (impôts, taxes), sauf régimes particuliers.
L’analyse précise dépend du type de créance et du texte applicable (code civil, code de la consommation, code du travail, textes fiscaux, etc.).
En pratique, il est conseillé de vérifier le délai spécifique pour chaque situation.
En cas de non-paiement : inexécution et recouvrement
Lorsque la créance n’est pas réglée à l’échéance, on est en présence d’une inexécution de l’obligation.
Le créancier peut alors :
- procéder à des relances amiables (courrier, e-mail, téléphone) ;
- adresser une mise en demeure de payer ;
- engager, si nécessaire, une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation, etc.).
Dans le langage courant, on parle souvent de “retard de paiement” ou de “défaut de paiement”, même si ces termes ne renvoient pas tous à des notions strictement définies par la loi.
En droit des obligations, on raisonne plutôt en termes d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, avec différents remèdes : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts, etc.
Créance vs dette
| Élément | Créance | Dette |
| Point de vue | Créancier | Débiteur |
| Nature juridique | Droit à recevoir (somme ou prestation) | Obligation de payer ou d’exécuter |
| Classement comptable | Actif (créances clients, autres créances) | Passif (dettes fournisseurs, dettes financières, dettes fiscales…) |
| Lien avec la trésorerie | Encaissement futur | Décaissement futur |
| Exemple | Facture client non réglée | Facture fournisseur à payer |
Pour aller plus loin
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FAQ
Une créance porte-t-elle toujours sur une somme d’argent ?
La plupart des créances concernent une somme d’argent (prix d’une vente, loyer, remboursement de prêt). Mais une créance peut aussi porter sur une prestation non pécuniaire (livraison d’un bien, exécution d’un service).
À partir de quand une créance existe-t-elle ?
Une créance existe dès qu’une obligation est valablement née, par exemple dès la conclusion d’un contrat ou la naissance d’une obligation légale, même si le paiement ou la prestation est prévu ultérieurement.
Combien de temps peut-on réclamer une créance ?
Cela dépend de sa nature : 5 ans pour le délai de droit commun, 2 ans pour les créances des professionnels sur les consommateurs, 3 ans pour certaines créances salariales, 4 ans pour nombre de créances publiques, sous réserve de textes spéciaux.
Que se passe-t-il si la créance n’est jamais payée ?
Le créancier peut d’abord agir à l’amiable, puis saisir la justice. Si la créance devient prescrite ou définitivement irrécouvrable, elle ne peut plus être recouvrée et peut être passée en perte en comptabilité.
