La banqueroute est un délit pénal défini par le Code de commerce (articles L654‑1 à L654‑7).
Elle est caractérisée lorsqu’un chef d’entreprise, un commerçant, un artisan ou un agriculteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’il a commis certains actes frauduleux listés par la loi.
Exemple : un dirigeant qui dissimule une partie de l’actif de son entreprise avant la liquidation commet un acte de banqueroute.
L’Essentiel
- La banqueroute est un délit autonome du Code de commerce, distinct de la faillite.
- Elle suppose une procédure judiciaire ouverte et des actes frauduleux prouvés.
- Les dirigeants fautifs encourent jusqu’à 5 à 7 ans d’emprisonnement selon leur statut.
- Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la découverte des faits.
- Elle vise à protéger les créanciers et à sanctionner la fraude dans l’entreprise.
Cadre légal et conditions de la banqueroute
Pour qu’une banqueroute soit constituée, deux conditions strictes doivent être réunies :
- L’ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.
- La réalisation d’actes fautifs spécifiques listés à l’article L654‑2 du Code de commerce.
Autrement dit, la banqueroute ne peut pas exister sans procédure judiciaire ouverte. Ce n’est ni une “forme aggravée” de faillite, ni une “faillite frauduleuse” au sens du langage courant, mais bien une infraction autonome du droit pénal des affaires.
Pour aller plus loin
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Les faits constitutifs de la banqueroute (article L654‑2 C. com.)
La loi énumère limitativement les faits pouvant être considérés comme de la banqueroute.
Sont concernés les dirigeants qui, avant ou après l’ouverture de la procédure collective, ont :
- Détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ;
- Frauduleusement augmenté le passif (par exemple en enregistrant de fausses dettes) ;
- Tenu une comptabilité fictive, détruit ou fait disparaître des documents comptables ;
- Tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière, contraire aux obligations légales ;
- Réalisé des achats pour revendre à perte ou utilisé des moyens ruineux pour obtenir des fonds en vue d’éviter ou de retarder la procédure collective.
Le retard volontaire dans la déclaration de cessation des paiements ne fait plus partie de ces faits constitutifs.
Distinction entre banqueroute, cessation de paiements et faillite
- Cessation des paiements : notion juridique définie par l’article L631‑1 du Code de commerce, correspondant à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
- Faillite : terme ancien, utilisé dans le langage courant, mais qui n’a plus de valeur juridique dans le Code de commerce actuel.
- Banqueroute : délit pénal commis par un dirigeant ayant pratiqué certains actes frauduleux dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Ainsi, la banqueroute ne résulte pas seulement d’une situation financière dégradée, mais d’un comportement fautif du dirigeant.
Sanctions prévues par le Code de commerce
Les peines encourues varient selon le statut du dirigeant et la nature de l’entreprise :
| Auteur de l’infraction | Peine maximale | Amende maximale |
| Dirigeant ou responsable d’entreprise en procédure collective | 5 ans d’emprisonnement | 75 000 € |
| Dirigeant ou complice d’un prestataire de services d’investissement (PSI) | 7 ans d’emprisonnement | 100 000 € |
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, notamment :
- Interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ;
- Privation des droits civiques, civils et de famille ;
- Affichage ou diffusion du jugement de condamnation.
Prescription de l’action publique
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, la prescription du délit de banqueroute est de 6 ans (art. 8 du Code de procédure pénale).
Le point de départ du délai dépend du moment où les faits apparaissent :
- En principe, à la date de commission des faits ;
- En pratique, souvent au moment de leur découverte lors de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cependant, la jurisprudence précise que la prescription n’est pas automatiquement repoussée jusqu’à la date du jugement de liquidation lorsque les faits ont pu être découverts auparavant.
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Origine du mot « banqueroute »
Le terme vient de l’italien banca rotta (« banc cassé »).
Au Moyen Âge, lorsqu’un banquier faisait faillite ou ne pouvait plus rembourser ses clients, on brisait son banc en signe d’incapacité à poursuivre son activité.
Cette image symbolise aujourd’hui encore la rupture de confiance financière et la ruine.
Pour aller plus loin
FAQ
La banqueroute est-elle la même chose que la faillite ?
Non. La banqueroute est une infraction pénale définie par la loi. Le terme “faillite” n’a plus de valeur juridique en France.
Qui peut être poursuivi pour banqueroute ?
Les dirigeants de droit ou de fait (gérants, présidents, artisans, agriculteurs, commerçants) dont l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quels sont les actes considérés comme frauduleux ?
Les faits énumérés à l’article L654‑2 du Code de commerce : détournement d’actif, comptabilité fictive, augmentation du passif, revente à perte, etc.
