Définition de la Banqueroute
La banqueroute, ou faillite, est un terme juridique utilisé pour décrire la situation où une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes impayées. Ce statut légal est crucial pour comprendre les procédures formelles mises en place pour gérer l’insolvabilité.
Processus de Faillite
Le processus de faillite est généralement initié par une requête déposée par le débiteur lui-même, bien que dans des cas moins fréquents, les créanciers puissent également déposer une telle requête. Une fois la procédure lancée, tous les actifs du débiteur sont évalués et peuvent être utilisés pour rembourser une partie de la dette.
Origine Étymologique
Le terme « banqueroute » trouve ses racines dans l’expression italienne « banca rotta », qui signifie « banc cassé ». Historiquement, cela fait référence à la pratique où les banquiers défaillants devaient casser le banc où ils s’asseyaient pour servir leurs clients, symbolisant ainsi leur incapacité à continuer leurs activités.
Distinctions en France
En France, le droit distingue plusieurs formes de banqueroute :
- Banqueroute simple : C’est la forme la plus courante où il n’y a pas nécessairement d’intention frauduleuse.
- Banqueroute frauduleuse : Cette forme est caractérisée par des actes de gestion frauduleuse de la part de l’agent. Elle est passible de poursuites pénales car elle implique une intention de nuire ou de tromper les créanciers ou d’autres parties.
En plus de ces types, il est important de distinguer la banqueroute de l’état de déconfiture, qui désigne l’insolvabilité d’une personne non commerçante. Bien que souvent utilisé comme synonyme dans certains textes, ce terme a des implications légales distinctes.
Cadre Légal
Selon le Code de commerce, la banqueroute est traitée à travers des procédures de liquidation ou de redressement judiciaire. Ces procédures permettent une restructuration de la dette ou la liquidation des actifs pour payer les créanciers. Les infractions liées à la banqueroute frauduleuse peuvent entraîner des sanctions pénales, notamment lorsque l’insolvabilité est provoquée par des actions délibérées de fraude.
Types d’actes frauduleux
La gestion d’une faillite est déclarée frauduleuse lorsqu’il est fait état de :
- L’intention de retarder les procédures de redressement ou de liquidation ;
- Du détournement ou dissimulation de fonds ;
- L’augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;
- La comptabilité fictive, absence volontaire de comptabilité là où les textes la rendaient obligatoire, disparition volontaire de documents comptables de l’entreprise ;
- La comptabilité incomplète ou irrégulière contraire aux obligations légales.
Le Code de commerce peut sanctionner très sévèrement les auteurs de banqueroutes frauduleuses. Le dossier est d’abord instruit et la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Si l’activité est financière, le dirigeant d’une entreprise prestataire de service d’investissement (PSI) peut encourir jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
Le délai de prescription quant à lui est de 3 ans à compter du jour d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (et si les faits sont préalables à cette date).
Procédure en France
La banqueroute correspond à une gestion frauduleuse, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. C’est ce qui la distingue de l’abus de biens sociaux qui peut avoir cours dans une entreprise en bonne santé apparente. C’est pourquoi dans le cadre de la procédure de poursuites judiciaires il faut au préalable que l’entreprise soit déclarée en cessation de paiements.
Si aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a été lancée, le procureur de la République doit d’abord envoyer une requête au tribunal de commerce pour ouvrir une procédure d’enquête sur la personne suspectée.
Si ces procédures ont déjà été engagées, les poursuites peuvent être amorcées à l’initiative du ministère public ou sur constitution d’une partie civile par exemple de salariés ou de l’administrateur judiciaire.
L’essentiel
- La banqueroute, synonyme de faillite, désigne l’impossibilité pour une entreprise de payer ses dettes
- Elle n’est pas nécessairement liée à une gestion frauduleuse des affaire même si une telle procédure peut aussi exister
- Les procédures de gestion de banqueroute sont inscrites dans le Code du commerce français.
